1. Les commandes sont livrées et les offres sont faites pour autant que marchandises, moyen de transport et emballages soient disponibles. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Sauf pour les lubrifiants, ce prix est déterminé en fonction du prix fixé par le gouvernement luxembourgeois, compétent pour fixer le prix de vente maximum du carburant et des combustibles au Grand-duché du Luxembourg. Le prix annoncé au moment de la commande, que ce soit par téléphone ou sur le site my.totalenergies.lu, est une estimation de prix basée sur le prix maximum autorisé au jour de la commande. Les marchandises seront facturées au prix maximum autorisé au jour de livraison.
2. Les marchandises ne pourront être revendues sous aucune autre dénomination ou marque que celle indiquée par le vendeur. Toute infraction à ces obligations ou à l'une d'elles et tout cas de récidive donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure à une pénalité de 250 € par infraction et par cas, indépendamment de l'application des autres dispositions du contrat.
L’acheteur prendra toutes les mesures pour ne pas altérer la qualité du produit que ce soit par lui-même ou par un tiers. L’acheteur veillera au strict respect de la législation en vigueur, notamment sur le plan fiscal tant pour lui-même que pour toute personne à laquelle il livrera le produit. En cas de non-respect de ces dispositions, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat sans indemnité pour l'acheteur mais sans préjudice des droits du vendeur à des dommages-intérêts. Le vendeur aura le droit de livrer les marchandises en vrac selon les nécessités du service, le ravitaillement s'effectuant pour minimum 1.000 litres par quantités égales aux quatre cinquièmes de la capacité d'entreposage du client, quantités éventuellement arrondies au multiple supérieur.
Cet article ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens du Code de la Consommation introduit par la loi du 8 avril 2011 au Luxembourg.
3. L’acheteur veillera à disposer d’installations de stockage en bon état et conformes aux dispositions légales et règlementaires applicables. Il prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison. Lorsque l'acheteur a précisé lui-même le nombre de litres à livrer, le vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de débordement.
4. Le vendeur aura le droit de suspendre ou de limiter ses livraisons dans les cas suivants: guerre, émeute, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d'acheter, de transporter, d'importer, de décharger ou de distribuer les produits.
En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d'assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat.
En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d'une autorité quelconque ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.
5. Le vendeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu. En cas de retard dans la livraison et à condition que l'acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n'ait pas été livrée dans les 48 heures suivant la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l'acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 15% du montant total de la commande.
Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. A défaut de réclamation dans les trois jours de la livraison, l'acheteur est présumé agréer la marchandise.
Lorsque la responsabilité du vendeur est invoquée par l’acheteur, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers. Cet alinéa ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens du Code de la Consommation introduit par la loi du 8 avril 2011 au Luxembourg.
6. Toutes les ventes sont faites au comptant. Les factures sont échues et dues à la date indiquée. En cas de paiement par domiciliation bancaire des factures, les présentes font office de pré-notification du prélèvement SEPA le cas échéant utilisé pour leur paiement d’après la date d’échéance prévue. Une provision suffisante devra figurer sur le compte bancaire à la date d’échéance du prélèvement. Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard, conformément aux dispositions applicables de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
En outre, toute facture demeurant impayée après qu'un premier rappel écrit aura été adressé à l'acheteur sera automatiquement majorée de 9% avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l'organisation de son entreprise.
En cas d’inexécution du contrat par l’acheteur, celui-ci s’engage à payer au vendeur une indemnité égale à 10 % du prix prévu au contrat conformément à l’article 1226 du Code civil. Cette indemnité, exigible sans mise en demeure préalable au jour de la résiliation, est due sans préjudice du droit du vendeur au remboursement des frais qu’il aura exposés à cet égard conformément aux dispositions de l’article 1621 du Code civil luxembourgeois.
En cas d'utilisation injustifiée par l’acheteur de son droit au remboursement prévu par les articles 89 et 90 la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, le vendeur aura le droit de réclamer - outre les dommages et intérêts prévus ci-dessus en cas de paiement tardif - le remboursement de tous les frais supportés par lui suite à l'utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par l’acheteur.
L’acheteur doit vérifier l’application correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture. Toute contestation après le paiement de la facture ne pourra être prise en considération. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement luxembourgeois ou par une autre autorité compétente sont à charge de l'acheteur. L’acceptation ou paiement d'une facture vaut acceptation des conditions de vente du vendeur, également pour les ventes futures.
7. Le défaut même partiel de paiement d'une facture ou d'un effet à l'échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. En outre, il confère au vendeur le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée à la poste.
8. Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 al. 2 du Code civil. Cependant, et sauf stipulation contraire aux conditions particulières du marché, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement complet du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l'acheteur.
En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l'acheteur, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de revente.
9. Le vendeur garantit que les produits livrés sont conformes au Règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) en vigueur au jour de la livraison, pour les usages visés dans les Fiches de Données Sécurité (FDS). Celles-ci sont disponibles sur https://sdstotalms.total.com . L’acheteur s’engage à respecter les dispositions et précautions qu’elles contiennent et à les transmettre à son personnel et à ses sous-acquéreurs éventuels. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages quelconques résultant d’un défaut d’information par l’acheteur du contenu des FDS, du non-respect de ce contenu par tout utilisateur en aval ni d’une utilisation des produits non prise en compte dans les FDS ou déconseillée par le vendeur.
La qualité des produits livrés est définie exclusivement par les spécifications établies par le vendeur. Les utilisations des produits identifiées au sens du Règlement REACH ne constituent par elles-mêmes aucun accord entre les parties quant à la qualité des produits ou quant à un usage déterminé de ceux-ci.
10. Conformité aux sanctions économiques et au contrôle des exportations. I. Pour les besoins du présent contrat, le terme « Réglementations Sanctions » signifie toute loi, réglementation, embargo ou autre mesure restrictive (économique, financière, commerciale, etc.) en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations applicable aux parties, qui est adoptée, administrée, imposée, mise en œuvre et/ou appliquée ponctuellement par l’une ou l’autre des autorités compétentes ayant compétence sur les parties et le(s) produit(s) (ou services), y compris l’Union européenne, la France, tout autre Etat membre de l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique. II. Le présent contrat doit être exécuté par les parties en conformité avec les Réglementations Sanctions applicables aux parties et au(x) produits (ou services) telles que définies ci-dessus. Si l’une des parties n’est pas en mesure d’exécuter le présent contrat en raison d’un conflit entre les lois applicables, les dispositions spécifiées à la section VIII s’appliquent. III. L’acheteur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, distribuer, vendre, fournir, exporter, réexporter ou autrement transférer le ou les produit(s) acheté(s) auprès du vendeur, en contravention avec les Réglementations Sanctions. IV. En outre, l’acheteur s’engage et garantit qu’il ne distribuera, ne vendra, ne fournira, n’exportera, ne réexportera et/ou autrement ne transférera pas, directement ou indirectement, le ou les Produits achetés auprès du vendeur en Russie et/ou pour une utilisation en Russie. V. L’acheteur s’engage à mettre en œuvre des procédures adéquates pour se conformer aux Réglementations Sanctions et détecter d’éventuelles activités non conformes de tiers, y compris d’éventuels revendeurs, et à appliquer ces procédures aux transactions relatives au(x) produit(s) acheté(s) au vendeur. VI. En cas de violation des sections II, III, IV ou V par l’acheteur, le vendeur a le droit de suspendre l'exécution du présent contrat et/ou de le résilier. Dans ce cas, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun éventuel droit à compensation prévu au titre du présent contrat. VII. Tout au long de l’exécution du contrat, l’acheteur s’engage à porter à la connaissance du vendeur par écrit et sans délai toute information susceptible d’affecter les déclarations ou engagements visés aux sections II, III, IV et V, y compris concernant les activités de tiers qui pourraient contrevenir à ces mêmes sections. L’acheteur met à la disposition du vendeur les informations relatives au respect de ses obligations visées aux sections II, III, IV et V dans un délai de deux semaines à compter de la demande, par écrit, de ces informations par le vendeur. VIII. Aucune partie ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations dues au titre du contrat si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec, ou exposer cette partie (ci-après la « Partie Affectée ») à des condamnations en vertu des Réglementations Sanctions. Le cas échéant, la Partie Affectée doit notifier, dans les meilleurs délais par écrit, à l’autre partie son impossibilité d’exécuter le contrat. La Partie Affectée pourra choisir soit (i) de suspendre l’exécution des obligations contractuelles affectées jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’exécuter légalement ses obligations, soit (ii) de mettre fin au contrat lorsque la Partie Affectée ne peut exécuter légalement ses obligations, sans possibilité pour l’autre partie de se prévaloir des éventuels droits à compensation prévus au titre du présent contrat.
11. Les parties garantissent et s’engagent vis-à-vis de l’autre, selon les termes et conditions du contrat, qu’elles respecteront les lois, règlements, règles, décrets et/ou tout ordre officiel émanant des autorités gouvernementales applicables aux activités régies par ce contrat concernant la lutte contre la corruption ou le blanchiment d’argent ainsi que de toutes autres lois anti-corruption applicables par ailleurs aux parties et qu’elles ne prendront aucune action passibles d’amendes ou de pénalités conformément à de telles lois, règlements, règles ou exigences. Les parties représentent, garantissent et s’engagent vis-à-vis de l’autre qu’elles ne feront pas les actes suivants, directement ou indirectement : payer, offrir, donner ou promettre de payer ou autoriser le paiement de, n'importe quelles sommes d'argent ou d'autres choses de valeur à: (i) un représentant du gouvernement (fonctionnaire) ou un officier ou un salarié d'un gouvernement ou un département, agence gouvernementale; (ii) un officier ou salarié d'une organisation internationale publique; (iii) toute personne agissant dans une fonction officielle pour le compte d’un gouvernement ou département, agence gouvernementale ou d’une organisation internationale publique; (iv) un parti politique ou officiel (fonctionnaire) de ce parti, ou un candidat de ce parti politique; (v) un directeur, officier, salarié ou agent/représentant d'une contrepartie réelle ou éventuelle, fournisseur ou client d’une des parties ; (vi) toute personne, individu ou entité à la direction ou sous les ordres des personnes ou entités décrites ci-dessus. Tous les paiements réalisés par l’une des parties à l’autre doivent être effectués en accord avec les conditions de paiement du contrat ou de la facture, selon les cas. Sans préjudice des droits et autres recours dont disposent les parties au regard de la loi applicable au contrat ou en vertu des dispositions du contrat, chaque partie peut soit (i) suspendre ou (ii) résilier le contrat immédiatement sous réserve d’un préavis écrit adressé à l’autre partie à tout moment, si selon son jugement raisonnable l’autre partie est en défaut par rapport à l’une des obligations souscrites sous cet article.
12. Concernant les commandes de mazout passées sur le site my.totalenergies.lu et payées par carte bancaire, le montant estimé de la commande, majoré de 10% à titre de garantie d’achat, est bloqué sur la carte bancaire de l’acheteur. Sous réserve d’un refus de prendre livraison, seul le montant correspondant à la quantité livrée au prix maximum autorisé au jour de la livraison sera débité le lendemain de la livraison.
13. A l’issue de la livraison de sa commande en ligne sur le site my.totalenergies.lu, l’acheteur recevra sa facture par courrier électronique à l’adresse e-mail avec laquelle il s’est enregistré sur le site web. L’acheteur aura également accès à la plateforme en ligne Doc-Online sur laquelle il retrouvera l’ensemble de ses factures. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ses factures par e-mail, il pourra se désabonner du service sur son espace client depuis my.totalenergies.lu ou en informera le vendeur par e-mail à l’adresse service-clients.lux@totalenergies.com
14. Pour les commandes passées par téléphone, l’acheteur pourra choisir lors de sa commande de recevoir sa facture par courrier électronique ou par courrier postal. Dans le cas des factures électroniques, si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ses factures par e-mail, il en informera le vendeur par e-mail à l’adresse service-clients.lux@totalenergies.com
15. Le vendeur et l’acheteur sont soumis à une obligation de confidentialité et garderont strictement confidentielles toutes les clauses et conditions énoncées dans les présentes. Cette obligation mutuelle concerne tant les informations sous forme matérielle (bon de commande, contrats et annexes, autres documents, brochures, procédures, etc.) que sous forme immatérielle (verbale, électronique, audiovisuelle, etc.), ainsi que toutes les données à caractère personnel1 et les secrets d’affaires2.Le non-respect de cette obligation peut entraîner une action en justice. Le vendeur et l’acheteur sont cependant autorisés à divulguer les informations confidentielles, sans l’accord de l’autre partie, à: i) leurs dirigeants, salariés, comptables, assureurs, commissaires aux comptes, conseillers juridiques et conseillers financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, mandataires ou représentants de tout type, pour autant que ces destinataires autorisés soient eux aussi tenus à un devoir de confidentialité; ii) toute société du même groupe que la partie; iii) toute autorité judiciaire ou publique sur présentation d’un mandat ou d’une demande officielle, sous réserve que la partie divulgatrice avise l’autre partie de cette divulgation sans délai et par écrit; et iv) tout organisme de réglementation national ou européen, sous réserve que la partie divulgatrice avise l’autre partie de cette divulgation sans délai et par écrit.
16. Les informations recueillies dans le cadre des commandes et livraisons font l’objet d’un traitement informatique destiné à leur gestion, à la facturation et à la fourniture d’éventuels services complémentaires. Les destinataires des données sont TotalEnergies MKG Luxembourg et les sociétés intervenant pour les besoins de l’exécution de la commande. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de TotalEnergies MKG Luxembourg et ne pourront être transmises qu’à des sociétés du groupe TotalEnergies ou des prestataires intervenant dans la gestion de la livraison. Ces données seront conservées par TotalEnergies MKG Luxembourg pendant toute la durée du Contrat et 5 ans après son échéance. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et, le cas échéant, les personnes physiques concernées, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de TotalEnergies MKG Luxembourg des informations nominatives les concernant à l’adresse : 310 route d’Esch, L-1471 Luxembourg. Le Client et le cas échéant les personnes physiques concernées peuvent pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données les concernant. Le Client s’engage à informer les Personnes physiques de l’ensemble de ces dispositions.
17. La présente vente est soumise au droit luxembourgeois. Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Luxembourg.
1) Conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…), ci après le « RGPD »
2) Conformément à la définition donnée par l’article 2.1 de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Version: 18.03.2024 CGV TEMKGL
